La situation du travail au sein de l’Autorité centrale de contrôle et d’inspection et de ses antennes dans les gouvernorats, notamment celle de Homs, est marquée par une série de graves irrégularités juridiques et administratives ayant touché le noyau essentiel de l’appareil d’inspection sous l’autorité de facto. Au premier rang de ces violations figure l’exclusion systématique fondée sur l’appartenance confessionnelle, qui a conduit à l’octroi de congés rémunérés forcés à près de 300 inspecteurs à l’échelle de l’Autorité en Syrie. Environ 98 % à 99 % d’entre eux appartiennent à la communauté alaouite, sous prétexte d’accusations de corruption dépourvues de preuves juridiques documentées, alors que la véritable raison est exclusivement confessionnelle.

■ PREMIÈREMENT : LES VIOLATIONS JURIDIQUES DANS L’APPLICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AUX CONGÉS RÉMUNÉRÉS ET À LA RÉDUCTION DES SALAIRES

Violation de la décision de ce que l’on appelle la présidence de la République

Le Secrétariat général de ce que l’on appelle la présidence de la République a publié, le 28/08/2025, une décision stipulant la nécessité de réintégrer à leurs postes tous les employés des différentes administrations publiques auxquels des congés rémunérés avaient été accordés. Alors que toutes les administrations de l’État ont appliqué cette décision, la direction de l’Autorité a prolongé les congés à plusieurs reprises (un mois, puis un autre mois), avant de cesser complètement toute démarche et de laisser les employés à la disposition du président de l’Autorité, sans travail et sans prolongation légale clairement définie.

Atteinte à la grille des salaires et des rémunérations

Les inspecteurs placés en congé rémunéré ont été soumis à une mesure arbitraire consistant à fixer leur rémunération à un million de livres syriennes seulement pour chacun d’entre eux, alors qu’un employé en poste au sein de l’Autorité perçoit trois millions de livres syriennes (soit l’équivalent du salaire de trois inspecteurs en congé). Cette mesure constitue une violation flagrante de la loi fondamentale relative aux travailleurs et de la grille des salaires et rémunérations en vigueur, en plus de les priver de l’augmentation générale de 50 %, de l’augmentation spécifique et de tous les autres avantages financiers.

■ DEUXIÈMEMENT : L’EXCLUSION SYSTÉMATIQUE, LA DISCRIMINATION CONFESSIONNELLE AINSI QUE LES PRESSIONS PSYCHOLOGIQUES ET PHYSIQUES — LE CAS DE L’ANTENNE DE HOMS COMME EXEMPLE

À la suite de la nomination de l’inspecteur Abdel Fattah Al-Attar à la tête de l’antenne de l’Autorité à Homs, sur recommandation du directeur adjoint Yasser Al-Hussein, une campagne manifeste de ciblage a commencé à viser plusieurs cadres compétents de l’inspection et de l’administration issus de la communauté alaouite. Ils ont été convoqués et contraints de choisir entre présenter leur démission ou être renvoyés à la Direction de la sécurité générale.

Les noms des personnes ciblées et contraintes à la démission

• Hasem Ibrahim
• Idris Idris
• Youssef Mehrez
• Ahmad Al-Deeb
• Shireen Younes
• Zain Al-Abidine Mohammad
• Malek Rabie
• Nermin Mohammad
• L’administrateur Mohammad Al-Mohammad

Cas de contrainte et d’agression physique

Lorsque l’inspecteur Malek Rabie a refusé de présenter sa démission, la Direction de la sécurité intérieure en a été informée. Celle-ci lui a envoyé un SMS lui demandant de se présenter à ses services. Il y a alors été victime de coups, d’insultes, d’humiliations et de menaces visant sa famille (son épouse et ses enfants), ce qui l’a contraint à présenter sa démission sous la menace.

■ CONTEXTE ET ACTEURS À L’ORIGINE DE LA DÉCISION

Les éléments disponibles indiquent le rôle actuel de l’inspectrice Lina Wazir (originaire de la localité de Kafr Aya), qui était corrompue et rédigeait des rapports contre ses collègues, avec le soutien du major Satouf Al-Freij, anciennement en poste à l’antenne de la sécurité politique à Homs, afin d’éliminer ses collègues inspecteurs qui ne s’entendaient pas avec elle, dans un contexte d’inaction ou de complicité de la part du chef de l’antenne de l’époque.

■ TROISIÈMEMENT : LES IRRÉGULARITÉS STRUCTURELLES ET ADMINISTRATIVES ET LA VIOLATION FLAGRANTE DE LA LOI PAR LA DIRECTION DE L’AUTORITÉ

Violation des conditions d’accès à la présidence de l’Autorité et émission d’une lettre de délégation nulle

La loi stipule que le président de l’Autorité doit être un juge. Or, le poste est actuellement occupé par l’ingénieur Amer Al-Ali (diplômé en génie mécanique), ce qui prive ses décisions de l’expertise juridique et administrative nécessaire.

Violation juridique grave : délégation des pouvoirs de contrôle interne

Le président de l’Autorité, l’ingénieur Amer Al-Ali, a émis la lettre n° (00/14823) en date du 12/10/2026, adressée au ministre de l’Administration locale et de l’Environnement. Celle-ci prévoit de déléguer aux services de contrôle interne des gouvernorats l’ensemble des procédures d’enquête et de décision concernant les infractions aux règles de construction, ainsi que leur transmission directe à la justice, sans validation des rapports par l’Autorité centrale de contrôle et d’inspection.

Nature de la violation juridique

Cette décision constitue un précédent et un dépassement grave des prérogatives définies par la loi régissant l’Autorité. Elle permet à un contrôleur interne, placé administrativement sous l’autorité du directeur de l’organisme concerné ou du gouverneur, d’enquêter sur son propre supérieur. Cela revient à accorder une forme d’immunité aux directeurs et aux responsables impliqués dans des infractions et à empêcher qu’ils soient tenus pour responsables.

En outre, les enquêtes relatives aux infractions aux règles de construction sont exclusivement régies par les décrets n° 50 de 2008 et n° 48 de 2012, et non par la loi sur les sanctions économiques. Il s’agit donc de vider complètement l’inspection de son rôle et de permettre le passage d’infractions sans contrôle indépendant. Son rôle se limite également à des réunions improductives, tandis que les tâches exécutives sont confiées à son adjoint, Yasser Al-Hussein.

Création d’un « Institut de l’inspection » et dilapidation des fonds publics

Le directeur adjoint Yasser Al-Hussein a supprimé la « Direction de la qualification et de la formation » — une mesure contraire à la loi régissant l’Autorité et à son règlement intérieur — pour la remplacer par ce que l’on appelle l’« Institut de l’inspection », à Damas et à Alep.

Objectif de l’Institut : Former de nouveaux inspecteurs selon des critères de loyauté. La plupart d’entre eux seraient originaires du gouvernorat d’Idlib, parmi lesquels figureraient des personnes ayant récemment un passé combattant, fraîchement diplômées et dépourvues d’une expérience suffisante.

Coût financier : Des logements sont loués et des voitures sont affectées à leur hébergement et à leurs déplacements, aux frais du Trésor public, afin qu’ils remplacent les inspecteurs expérimentés et les compétences historiques du service, qui ont été écartés par les congés rémunérés et les démissions forcées.

■ CONCLUSION : UNE RESTRUCTURATION ADMINISTRATIVE À CARACTÈRE CONFESSIONNEL ET RÉGIONALISTE

Ces éléments révèlent une opération de restructuration administrative à caractère confessionnel et régionaliste étroit au sein de l’Autorité centrale de contrôle et d’inspection, dans laquelle sont employées des méthodes d’intimidation et de pression en dehors du cadre de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la loi fondamentale relative aux travailleurs de l’État.

Cela nécessite une intervention sérieuse afin de rectifier la situation juridique, de demander des comptes aux personnes ayant commis ces dépassements et de rétablir les droits et les statuts juridiques des inspecteurs lésés.

■ QUESTION FINALE : QUEL EST LE SORT JURIDIQUE DES CENTAINES D’INSPECTEURS ET D’ADMINISTRATEURS CONCERNÉS ?

Quel est le sort juridique des centaines d’inspecteurs et d’administrateurs maintenus dans une situation d’incertitude sous le régime arbitraire des « congés rémunérés », sur une base confessionnelle… ?

Il convient de noter que ce qui se passe au sein de l’Autorité s’applique à la plupart des administrations publiques en Syrie, où prévalent les mêmes pratiques confessionnelles et les mêmes traitements discriminatoires.

L’exemple de référence est l’Autorité centrale de contrôle et d’inspection elle-même : si elle en est arrivée à une telle situation… à votre avis, qu’en est-il des autres administrations ?